Conditions Générales de Vente

1. Objet


Les conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la EURL SELF TISSUS, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société


Nom : EURL SELF TISSUS
Adresse : 3 Rue Joseph Cugnot
CP : 29000
Ville : Quimper

Siret : 332 724 723 00058
RCS : Quimper

3. Accès au Site


L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site de la EURL SELF TISSUS.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes


4.1. Tarifs


Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.


Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant ou le poids en kilogrammes de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la EURL SELF TISSUS au sein de son site Internet.


Les tarifs qui figurent sur notre site sont susceptibles de modifications. Jusqu’à la formation de sa commande, tout acheteur peut se prévaloir des prix portés sur notre site.

Les prix de vente affichés sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS peuvent être différents des prix appliqués dans les magasins du groupe.


4.2. Caractéristiques des produits


Les caractéristiques de chacun des produits vendus sur notre site sont présentées sur celui-ci.


Les coloris des produits qui sont exposés sur notre site ne peuvent être garantis, en raison des capacités de résolution des images par les systèmes informatiques.


Néanmoins, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-après.


Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction. Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.


4.3. Disponibilités des produits


Nos produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit de la formation d’une commande, un produit était indisponible, la vente sera résolue, et toute somme payée par l’acheteur lui sera restituée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par la EURL SELF TISSUS sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.


La EURL SELF TISSUS se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.


4.4. Unité et quantité minimum d’achat


Les produits vendus sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS sont vendus soit par multiples de 10 centimètres (avec minimum d'achat de 20 centimètres), soit à l’unité.


Dans le cadre des produits vendus par 10 centimètres, le minimum d’achat est 2 unités (exemple : 2 x 10 cm).Dans le cas où l’acheteur saisirait une quantité à ajouter au panier inférieure à 2 unités, la quantité réellement ajoutée au panier sera automatiquement corrigée par le système à 2, soit 20 cm de tissu.


Dans le cadre des produits vendus à l’unité, le minimum d’achat est 1 unité. Au-delà de 1 unité, il est possible de commander par tranche de 1 unité. Dans le cas où l’acheteur saisirait une quantité à ajouter au panier inférieure à 1 unité, la quantité réellement ajoutée au panier sera automatiquement corrigée par le système à 1 unité.


4.5. Echantillons


La EURL SELF TISSUS propose à ses clients, exclusivement pour les produits vendus par  multiples de 10 centimètres sur son Site Internet, d'ajouter au panier un échantillon au prix unitaire de 1 € TTC hors frais de port. Les dimensions indicatives non garanties des échantillons sont 10 cm x 20 cm excepté bien entendu pour les produits dont la laize (largeur) serait inférieure à 10 cm.


L'objectif de l'échantillon étant avant tout de permettre au client de toucher la matière, la EURL SELF TISSUS se réserve le droit d'adresser au client des échantillons dont la couleur peut-être différente de celle souhaitée ; le produit étant bien entendu identique à la couleur près.


Dans le cas ou l'Acheteur commanderait un échantillon dont le prix au mètre du produit serait inférieur à 1 €, aucune réclamation ne pourra être formulée auprès de la EURL SELF TISSUS quant aux dimensions de l'échantillon reçu.


La EURL SELF TISSUS se réserve le droit de refuser toute commande dont le nombre d'échantillons inclus dépasserait 20. Dans ce cas, si l'Acheteur a déjà procédé au paiement de sa commande, la EURL SELF TISSUS adressera à l'Acheteur un avoir sous forme de bon d'achat à hauteur du nombre d'échantillons non livrés.


4.6. Opérations de remises exceptionnelles et fidélité


La EURL SELF TISSUS propose régulièrement des remises exceptionnelles à ses clients.

Ces remises peuvent être de deux types à savoir : nécessitant une identification préalable de l’internaute ou valable pour tous les internautes sans identification préalable.


4.6.1. Machine à coudre toute marque en promotion


L’acheteur d’une machine à coudre toute marque EN PROMOTION sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS ne peut prétendre obtenir cette même promotion dans le cadre de l’achat en magasin.


En effet, la remise accordée dans le cadre d’un achat sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS correspond au service de conseil et démonstration offert en magasin et qui ne peut être offert en ligne.


L’acheteur qui aurait procédé à l’achat d’une machine à coudre en promotion sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS et qui souhaiterait obtenir une démonstration en magasin postérieure à l’achat en ligne se verra facturer cette prestation complémentaire à hauteur de la remise qui lui aura été accordée en ligne.


4.6.2. Frais de port offert à partir de 50 € d’achat


La EURL SELF TISSUS offre les frais de port pour toute commande passée sur son site Internet à destination de la France Métropolitaine et dont le montant hors frais de port est supérieur ou égale à 50,00 € TTC.


Dans le cadre d’une commande dont le montant hors frais de port est inférieur à 50,00 € TTC, l'acheteur se verra facturé 6.95 € de frais de port.

Dans le cadre d'une commande passée par un acheteur souhaitant être livré en dehors de la France Métropolitaine, l’acheteur se verra facturer des frais de port suivant les tarifs au paragraphe 6.1 des présentes conditions générales de vente.


4.7. Fidélité


4.7.1. Préambule


La fidélité est valable sur tous les articles de tous les produits de tous les rayons excepté le rayon machine à coudre.


La fidélité n’est pas valable sur les opérations quelle qu’elles soient (produits en promotion, soldes, utilisation d'un code promotionnel, …) et est non cumulable avec les remises exceptionnelles et les remises personnalisées.


4.7.2. Principe


Pour chaque euro d’achat (hors frais de port), l’Acheteur cumul 1 point fidélité. Lorsqu’il a atteint un seuil de 200 points fidélité, l’Acheteur peut utiliser ses points en page panier de sa commande suivante.


La remise est calculée à hauteur de 5% du nombre de points transcrit en euros. Par exemple, pour 300 points cumulés, une remise de 15 € sera accordée.

Le compte fidélité est consultable en magasin ou par téléphone.


4.8. Commande


Toutes les commandes doivent être passées en français.


Toute commande entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.


Les ventes sont conclues exclusivement par échange de courriers électroniques.


A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation.


La commande de l'Acheteur devra être confirmée par la EURL SELF TISSUS, par courrier électronique.


La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la EURL SELF TISSUS et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.


La EURL SELF TISSUS recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement


Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.


Toutes les commandes sont payables en euros.


Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivant :

  • Carte de crédit (tous types) via le site sécurisé du Crédit Mutuel,
  • Carte de crédit VISA ou MASTER CARD via Paypal (la création d'un compte Paypal n'est pas obligatoire),
  • Paypal,
  • Chèque,
  • Virement bancaire et administratif,
  • Solutions de paiement via Kwixo (Received & Paid, paiement multimode,etc.).

Dans le cadre d’un règlement par chèque, la EURL SELF TISSUS se réserve le droit d’observer un délai d’attente de 8 à 12 jours ouvrés à compter de la date d’encaissement avant de procéder à l’expédition de la commande. Ce principe sera systématiquement observé pour tout règlement supérieur au égal à 150,00 € TTC.

D’autre part, la EURL SELF TISSUS, offre la possibilité à l’Acheteur, pour tout commande supérieure à 150,00 € TTC et inférieure à 1 500,00 € TTC de régler en 3 fois sans frais par carte bancaire suivant le principe 1/3 à la commande, 1/3 à 30 jours, 1/3 à 60 jours. Cependant, tout Acheteur sollicitant un règlement en 3 fois sans frais par chèque suivant les conditions énoncées ci-dessus devra demander l’accord préalable de la EURL SELF TISSUS.


Pour toute commande supérieure à 1 500,00 € TTC, l'Acheteur devra prendre contact au préalable avec la EURL SELF TISSUS au 02.98.90.99.99. Un conseillé clientèle proposera alors à l'Acheteur différentes modalités de règlement.


L'Acheteur garantit à la EURL SELF TISSUS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal, lors de l'enregistrement du bon de commande.


La EURL SELF TISSUS se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, si une défaillance du système de paiement apparaît, et/ou si le paiement ne peut s’effectuer par ce système, en raison de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix qui devrait lui être transmis à la commande.


Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, la EURL SELF TISSUS se réserve le droit d’en demander la résolution. Par ailleurs, sous cette réserve, toutes les sommes qui lui seraient dues produiront des intérêts moratoires au taux légal majoré de cinq points courant dès la formation du contrat, jusqu’à paiement.


La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.


Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ». 

6. Livraison et réception


6.1. Règles générales


La livraison sera effectuée soit par la Poste suivant le système Colissimo, soit par le transporteur GLS, soit par tout autre transporteur à la discrétion de la EURL SELF TISSUS.

Tout Acheteur souhaitant ou ne souhaitant pas être livré spécifiquement par l'un ou l'autre des ces prestataires devra prendre contact avec la EURL SELF TISSUS au 02.98.90.99.99 préalablement à sa commande.


Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire de type "Prix port inclus" ou "Frais de port offerts".


Pour un envoi en France métropolitaine, le montant des frais de port est calculé en fonction du montant total de la commande.

Pour un envoi à l'étranger, le calcul des frais d'expédition est réalisé proportionnellement au poids total du ou des articles commandés.
Exemple : L'Acheteur commande 5,40 m d'un tissu dont la laize est 140 cm et dont le grammage est 380 gr/m².
Le poids total du colis est donc 5,40 x 1,40 x 0,38 = 2,87 kg.
Cliquez ici pour consulter la grille tarifaire

       
Détail des zones tarifaires :

  • Outre-Mer Zone 1 (anciennement DOM/CT) à savoir : Guadeloupe (y compris St Barthélemy et St Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, et St Pierre et Miquelon.
  • Outre-Mer Zone 2 (anciennement TOM) à savoir : Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, et Terres Australes et Antarctiques Françaises.
  • International Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg.
  • International Zone 2 : Grande Bretagne, Italie, Espagne.
  • International Zones 3 – 4 – 5 – 6 : Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Norvège, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Autres pays de l’Europe de l’Est et Maghreb.
  • International Zones 7 – 8 : USA, Canada, Amérique (hors USA et Canada), Afrique, Asie, Moyen Orient et Océanie.
  • SP Armées 1 : SP25000 et SP 85000.
  • SP Armées 2 : SP71000 et Navires.
  • SP Armées 3 : SP910

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur
Le bon de commande, en France Métropolitaine, à l’Outre-Mer ou à l’International.


Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. Cependant, il est possible de les insérer dans le colis lors de l'expédition sur demande préalable du client.


Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.


6.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE


L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur sous 5 à 15 jours ouvrables. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.


A défaut de réclamation par l’acheteur à son bureau de poste (ou d’adresse erronée ou incomplète fournie par l’Acheteur à la EURL SELF TISSUS) et de retour à l’envoyeur du colis, la EURL SELF TISSUS procédera à un second envoi aux frais de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra adresser sa demande à la EURL SELF TISSUS par Email à serviceclient@selftissus.fr.


L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.


Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :


- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à la EURL SELF TISSUS par téléphone au 02.98.90.99.99 ou par email à serviceclient@selftissus.fr .


Toutes les conditions générales du système Colissimo Suivi de la Poste sont disponibles sur le site Internet www.colissimo.fr.


6.3. Caractéristiques du système de livraison par le transporteur GLS


L'Acheteur est livré à son domicile par GLS sous 5 à 15 jours ouvrables. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur. Cet avis lui permet de prendre contact avec GLS afin de programmer une 2ème présentation gratuite ou de retirer le colis dans l'agence GLS en charge de la livraison et pendant un délai de quinze jours.


A défaut de réclamation par l’acheteur auprès de GLS (ou d’adresse erronée ou incomplète fournie par l’Acheteur à la EURL SELF TISSUS) et de retour à l’envoyeur du colis, la EURL SELF TISSUS procédera à un second envoi aux frais de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra adresser sa demande à la EURL SELF TISSUS par Email à serviceclient@selftissus.fr .


L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.


Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :


- d'appliquer la procédure GLS (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.


- de signaler ces incidents à la EURL SELF TISSUS par téléphone au 02.98.90.99.99 ou par email à serviceclient@selftissus.fr


Toutes les conditions générales du système GLS sont disponibles sur le site Internet www.gls.fr.


6.4. Livraison par un transporteur spécialisé autre que LA POSTE ou GLS


Dans le cas où la EURL SELF TISSUS procéderait à un envoi par l'intermédiaire d'un transporteur spécialisé, elle en informerait au préalable l'Acheteur.


6.5. Délais


Les délais de livraison commencent à courir à compter du jour du paiement.


Le délai de livraison est de trois à quinze jours ouvrés pour la France Métropolitaine (10 à 30 jours ouvrés pour l’outre-mer et l’international).


Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.


La date limite de livraison est de trente jours ouvrés pour la France Métropolitaine (45 jours ouvrés pour l’outre-mer et international).


Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur et/ou ses fournisseurs. Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.


Si la livraison n’est pas effectuée dans les sept jours après la date limite qui est fixée ci-dessus, l’acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé réception, sauf si la livraison intervient avant que cette lettre ne soit reçue par le vendeur.


La faculté de demander la résolution du contrat peut être exercée dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.


La EURL SELF TISSUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison incombant aux services de La Poste, GLS ou du prestataire de transport choisi.

7. Droit de rétractation


Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.


Les produits doivent être restitués dans les conditions suivantes :

l’acheteur doit :


1. Prendre contact avec la EURL SELF TISSUS par téléphone au 02.98.90.99.99 afin d'obtenir un numéro de retour.


2. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.


3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l'emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.


4. Envoyer le colis à l'adresse suivante :
SELF TISSUS
Service Retours
3 Rue Joseph Cugnot
29000 Quimper


La EURL SELF TISSUS n'accepte pas les colis adressés en port dû.


Les produits doivent impérativement être retournés à la EURL SELF TISSUS dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).


A réception des produits en parfait état, le remboursement sera adressé à l’Acheteur sous 14 jours.

8. Réserve de propriété


La EURL SELF TISSUS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

9. Garanties 


9.1. Conformité


La EURL SELF TISSUS garantit la conformité des produits, sous les réserves énoncées précédemment, dans les conditions énoncées par le Code de la Consommation.


9.2. Vices cachés


Les produis vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.


9.3. Retour des machines à coudre sous garanties


La EURL SELF TISSUS garantie toutes les machines sur les parties mécaniques, électriques, la main d'oeuvre et le transport en Colissimo suivi aller/retour en France Métropolitaine.


La durée de garantie de chaque machine est apposée sur la facture d'achat qui doit être conservée.


Pour faire valoir la garantie de votre machine, vous devez suivre la procédure suivante :


1. Prendre contact avec la EURL SELF TISSUS par téléphone au 02.98.90.99.99 afin d'établir un diagnostic. S'il est nécessaire d'envoyer votre machine dans notre atelier de réparation, nous vous adresserons par e-mail un bon de retour (à coller sur l'emballage de la machine) et un numéro de SAV.


2. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit. Self Tissus ne prendra pas en charge les dégâts occasionnés par le transport si la machine n'est pas retournée dans son emballage d'origine en parfait état.


3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l'emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.


4. Envoyer le colis à l'adresse suivante :
SELF TISSUS
Service Retours
3 Rue Joseph Cugnot
29000 Quimper


5. Vous serez averti par e-mail de la réception de votre machine par notre service réparation et de sa réexpédition après réparation dans notre atelier.


NB :
Nous pouvons également effectuer des réparations sur des machines qui ne sont pas garanties, il faudra alors prendre contact avec la EURL SELF TISSUS pour obtenir un devis.

10. Responsabilité


La EURL SELF TISSUS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.


La EURL SELF TISSUS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.


La EURL SELF TISSUS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.


Le site Internet de la EURL SELF TISSUS contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La EURL SELF TISSUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.


La garantie de la EURL SELF TISSUS est limitée, en toute occurrence, à la valeur des produits achetés.

11. Non-validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Loi applicable et juridiction compétente


Les ventes de produits de la EURL SELF TISSUS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la EURL SELF TISSUS et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Quimper.

14. "Informatique et Libertés"


Les informations collectées par la EURL SELF TISSUS lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la EURL SELF TISSUS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la EURL SELF TISSUS.


Par l'intermédiaire de la EURL SELF TISSUS, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la EURL SELF TISSUS. Si l'Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer la EURL SELF TISSUS par courrier ou par e-mail.


La EURL SELF TISSUS se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.


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