Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la EURL SELF TISSUS, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Nom : EURL SELF TISSUS
Adresse : 10 rue Louison Bobet
CP : 29000
Ville : Quimper

Siret : 332 724 723 00058
RCS : Quimper

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site de la EURL SELF TISSUS.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant ou le poids en kilogrammes de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la EURL SELF TISSUS au sein de son site Internet.

Les tarifs qui figurent sur notre site sont susceptibles de modifications. Jusqu’à la formation de sa commande, tout acheteur peut se prévaloir des prix portés sur notre site.

Les prix de vente affichés sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS peuvent être différents des prix appliqués dans les magasins du groupe.

4.2. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques de chacun des produits vendus sur notre site sont présentées sur celui-ci.

Les coloris des produits qui sont exposés sur notre site ne peuvent être garantis, en raison des capacités de résolution des images par les systèmes informatiques.

Néanmoins, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-après.

Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction. Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.

4.3. Disponibilités des produits

Nos produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit de la formation d’une commande, un produit était indisponible, la vente sera résolue, et toute somme payée par l’acheteur lui sera restituée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par la EURL SELF TISSUS sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

La EURL SELF TISSUS se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

4.4. Unité et quantité minimum d’achat

Les produits vendus sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS sont vendus soit par multiples de 10 centimètres (avec minimum d'achat de 30 centimètres), soit à l’unité.

Dans le cadre des produits vendus par 10 centimètres, le minimum d’achat est 3 unités (exemple : 3 x 10 cm). Dans le cas où l’acheteur saisirait une quantité à ajouter au panier inférieure à 3 unités, la quantité réellement ajoutée au panier sera automatiquement corrigée par le système à 3, soit 30 cm de tissu.

Dans le cadre des produits vendus à l’unité, le minimum d’achat est 1 unité. Au-delà de 1 unité, il est possible de commander par tranche de 1 unité. Dans le cas où l’acheteur saisirait une quantité à ajouter au panier inférieure à 1 unité, la quantité réellement ajoutée au panier sera automatiquement corrigée par le système à 1 unité.

4.5. Opérations de remises exceptionnelles et fidélité

La EURL SELF TISSUS propose régulièrement des remises exceptionnelles à ses clients.

Ces remises peuvent être de deux types à savoir : nécessitant une identification préalable de l’internaute ou valable pour tous les internautes sans identification préalable.

4.5.1. Machine à coudre toute marque en promotion

L’acheteur d’une machine à coudre toute marque EN PROMOTION sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS ne peut prétendre obtenir cette même promotion dans le cadre de l’achat en magasin.

En effet, la remise accordée dans le cadre d’un achat sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS correspond au service de conseil et démonstration offert en magasin et qui ne peut être offert en ligne.

L’acheteur qui aurait procédé à l’achat d’une machine à coudre en promotion sur le site Internet de la EURL SELF TISSUS et qui souhaiterait obtenir une démonstration en magasin postérieure à l’achat en ligne se verra facturer cette prestation complémentaire à hauteur de la remise qui lui aura été accordée en ligne.

4.5.2. Frais de port offert à partir de 50 € d’achat

La EURL SELF TISSUS offre les frais de port pour toute commande passée sur son site Internet à destination de la France Métropolitaine et dont le montant hors frais de port est supérieur ou égale à 50,00 € TTC.

Dans le cadre d’une commande dont le montant hors frais de port est inférieur à 50,00 € TTC, l'acheteur se verra facturé 4,95 € de frais de port.

Dans le cadre d'une commande passée par un acheteur souhaitant être livré en dehors de la France Métropolitaine, l’acheteur se verra facturer des frais de port suivant les tarifs au paragraphe 6.1 des présentes conditions générales de vente.

4.6. Fidélité

4.6.1. Préambule

La fidélité est valable sur tous les articles de tous les produits de tous les rayons excepté le rayon machine à coudre.

La fidélité n’est pas valable sur les opérations quelle qu’elles soient (produits en promotion, soldes, utilisation d'un code promotionnel, …) et est non cumulable avec les remises exceptionnelles et les remises personnalisées.

4.6.2. Principe

Pour chaque euro d’achat (hors frais de port), l’Acheteur cumul 1 point fidélité. Lorsqu’il a atteint un seuil de 200 points fidélité, l’Acheteur peut utiliser ses points en page panier de sa commande suivante.

La remise est calculée à hauteur de 5% du nombre de points transcrit en euros. Par exemple, pour 300 points cumulés, une remise de 15 € sera accordée.

Le compte fidélité est consultable en magasin ou par téléphone.

4.7. Commande

Toutes les commandes doivent être passées en français.

Toute commande entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Les ventes sont conclues exclusivement par échange de courriers électroniques.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par la EURL SELF TISSUS, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la EURL SELF TISSUS et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

La EURL SELF TISSUS recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivant :

• Carte de crédit (tous types) via le site sécurisé du Crédit Mutuel,
• Carte de crédit VISA ou MASTER CARD via Paypal (la création d'un compte Paypal n'est pas obligatoire),
• Paypal,
• Chèque,
• Virement bancaire et administratif,
• Solutions de paiement via Kwixo (Received & Paid, paiement multimode,etc.).

Dans le cadre d’un règlement par chèque, la EURL SELF TISSUS se réserve le droit d’observer un délai d’attente de 8 à 12 jours ouvrés à compter de la date d’encaissement avant de procéder à l’expédition de la commande. Ce principe sera systématiquement observé pour tout règlement supérieur au égal à 150,00 € TTC.

D’autre part, la EURL SELF TISSUS, offre la possibilité à l’Acheteur, pour tout commande supérieure à 150,00 € TTC et inférieure à 1 500,00 € TTC de régler en 3 fois sans frais par carte bancaire suivant le principe 1/3 à la commande, 1/3 à 30 jours, 1/3 à 60 jours. Cependant, tout Acheteur sollicitant un règlement en 3 fois sans frais par chèque suivant les conditions énoncées ci-dessus devra demander l’accord préalable de la EURL SELF TISSUS.

Pour toute commande supérieure à 1 500,00 € TTC, l'Acheteur devra prendre contact au préalable avec la EURL SELF TISSUS au 02.98.90.99.99. Un conseillé clientèle proposera alors à l'Acheteur différentes modalités de règlement.

L'Acheteur garantit à la EURL SELF TISSUS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La EURL SELF TISSUS se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, si une défaillance du système de paiement apparaît, et/ou si le paiement ne peut s’effectuer par ce système, en raison de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix qui devrait lui être transmis à la commande.

Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, la EURL SELF TISSUS se réserve le droit d’en demander la résolution. Par ailleurs, sous cette réserve, toutes les sommes qui lui seraient dues produiront des intérêts moratoires au taux légal majoré de cinq points courant dès la formation du contrat, jusqu’à paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ». 

6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

La livraison sera effectuée soit par la Poste suivant le système Colissimo, soit par le transporteur GLS, soit par tout autre transporteur à la discrétion de la EURL SELF TISSUS.

Tout Acheteur souhaitant ou ne souhaitant pas être livré spécifiquement par l'un ou l'autre des ces prestataires devra prendre contact avec la EURL SELF TISSUS au 02.98.90.99.99 préalablement à sa commande.

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire de type "Prix port inclus" ou "Frais de port offerts".

Pour un envoi en France métropolitaine, le montant des frais de port est calculé en fonction du montant total de la commande.

Pour un envoi à l'étranger, le calcul des frais d'expédition est réalisé proportionnellement au poids total du ou des articles commandés.
Exemple : L'Acheteur commande 5,40 m d'un tissu dont la laize est 140 cm et dont le grammage est 380 gr/m².
Le poids total du colis est donc 5,40 x 1,40 x 0,38 = 2,87 kg.
Cliquez ici pour consulter la grille tarifaire

       
Détail des zones tarifaires :

• Outre-Mer Zone 1 (anciennement DOM/CT) à savoir : Guadeloupe (y compris St Barthélemy et St Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, et St Pierre et Miquelon.
• Outre-Mer Zone 2 (anciennement TOM) à savoir : Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, et Terres Australes et Antarctiques Françaises.
• International Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg.
• International Zone 2 : Grande Bretagne, Italie, Espagne.
• International Zones 3 – 4 – 5 – 6 : Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Norvège, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Autres pays de l’Europe de l’Est et Maghreb.
• International Zones 7 – 8 : USA, Canada, Amérique (hors USA et Canada), Afrique, Asie, Moyen Orient et Océanie.
• SP Armées 1 : SP25000 et SP 85000.
• SP Armées 2 : SP71000 et Navires.
• SP Armées 3 : SP910

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France Métropolitaine, à l’Outre-Mer ou à l’International.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. Cependant, il est possible de les insérer dans le colis lors de l'expédition sur demande préalable du client.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

6.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur sous 5 à 15 jours ouvrables. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

A défaut de réclamation par l’acheteur à son bureau de poste (ou d’adresse erronée ou incomplète fournie par l’Acheteur à la EURL SELF TISSUS) et de retour à l’envoyeur du colis, la EURL SELF TISSUS procédera à un second envoi aux frais de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra adresser sa demande à la EURL SELF TISSUS par Email à serviceclient@selftissus.fr.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à la EURL SELF TISSUS par téléphone au 02.98.90.99.99 ou par email à serviceclient@selftissus.fr .

Toutes les conditions générales du système Colissimo Suivi de la Poste sont disponibles sur le site Internet www.colissimo.fr.

6.3. Caractéristiques du système de livraison par le transporteur GLS

L'Acheteur est livré à son domicile par GLS sous 5 à 15 jours ouvrables. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur. Cet avis lui permet de prendre contact avec GLS afin de programmer une 2ème présentation gratuite ou de retirer le colis dans l'agence GLS en charge de la livraison et pendant un délai de quinze jours.

A défaut de réclamation par l’acheteur auprès de GLS (ou d’adresse erronée ou incomplète fournie par l’Acheteur à la EURL SELF TISSUS) et de retour à l’envoyeur du colis, la EURL SELF TISSUS procédera à un second envoi aux frais de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra adresser sa demande à la EURL SELF TISSUS par Email à serviceclient@selftissus.fr .

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d'appliquer la procédure GLS (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.

- de signaler ces incidents à la EURL SELF TISSUS par téléphone au 02.98.90.99.99 ou par email à serviceclient@selftissus.fr . 

Toutes les conditions générales du système GLS sont disponibles sur le site Internet www.gls.fr.

6.4. Livraison par un transporteur spécialisé autre que LA POSTE ou GLS

Dans le cas où la EURL SELF TISSUS procéderait à un envoi par l'intermédiaire d'un transporteur spécialisé, elle en informerait au préalable l'Acheteur.

6.5. Délais

Les délais de livraison commencent à courir à compter du jour du paiement.

Le délai de livraison est de trois à quinze jours ouvrés pour la France Métropolitaine (10 à 30 jours ouvrés pour l’outre-mer et l’international).

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

La date limite de livraison est de trente jours ouvrés pour la France Métropolitaine (45 jours ouvrés pour l’outre-mer et international).

Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur et/ou ses fournisseurs. Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.

Si la livraison n’est pas effectuée dans les sept jours après la date limite qui est fixée ci-dessus, l’acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé réception, sauf si la livraison intervient avant que cette lettre ne soit reçue par le vendeur.

La faculté de demander la résolution du contrat peut être exercée dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

La EURL SELF TISSUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison incombant aux services de La Poste, GLS ou du prestataire de transport choisi.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-21 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour annuler totalement ou partiellement sa commande, et retourner à ses frais les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent être restitués dans les conditions suivantes :

l’acheteur doit :

1. Utiliser le formulaire de rétractation en annexe aux présentes conditions générales de vente (Annexe 1) et l’adresser par Email à la EURL SELF TISSUS à l’adresse suivante : serviceclient@selftissus.fr. La EURL SELF TISSUS fourni alors un numéro de retour.

2. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.

3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l'emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.

4. Envoyer le colis à l'adresse suivante :
SELF TISSUS
Service Retours
10 rue Louison Bobet
29000 Quimper

La EURL SELF TISSUS n'accepte pas les colis adressés en port dû.

Les produits doivent impérativement être retournés à la EURL SELF TISSUS dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

A réception des produits en parfait état, le remboursement sera adressé à l’Acheteur sous 14 jours.

8. Réserve de propriété

La EURL SELF TISSUS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des produits.

9. Garanties

9.1. Conformité

La EURL SELF TISSUS garantit la conformité des produits, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

- L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale portant sur les machines à coudre.

9.2. Vices cachés

La EURL SELF TISSUS garantit les vices cachés des produits, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat.

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, il est rappelé que :

- L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil;

- L’Acheteur doit rapporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.

La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale portant sur les machines à coudre.

9.3. Retour des machines à coudre sous garanties

La EURL SELF TISSUS garantie toutes les machines sur les parties mécaniques, électriques, la main d'oeuvre et le transport en Colissimo suivi aller/retour en France Métropolitaine.

La durée de garantie de chaque machine est apposée sur la facture d'achat qui doit être conservée.

Pour faire valoir la garantie de votre machine, vous devez suivre la procédure suivante :

1. Prendre contact avec la EURL SELF TISSUS par téléphone au 02.98.90.99.99 afin d'établir un diagnostic. S'il est nécessaire d'envoyer votre machine dans notre atelier de réparation, nous vous adresserons par e-mail un bon de retour (à coller sur l'emballage de la machine) et un numéro de SAV.

2. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit. Self Tissus ne prendra pas en charge les dégâts occasionnés par le transport si la machine n'est pas retournée dans son emballage d'origine en parfait état.

3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l'emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.

4. Envoyer le colis à l'adresse suivante :
SELF TISSUS
Service Retours
10 rue Louison Bobet
29000 Quimper

5. Vous serez averti par e-mail de la réception de votre machine par notre service réparation et de sa réexpédition après réparation dans notre atelier.

NB :
Nous pouvons également effectuer des réparations sur des machines qui ne sont pas garanties, il faudra alors prendre contact avec la EURL SELF TISSUS pour obtenir un devis.

10. Responsabilité

La EURL SELF TISSUS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La EURL SELF TISSUS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

La garantie de la EURL SELF TISSUS est limitée, en toute occurrence, à la valeur des produits achetés.

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la EURL SELF TISSUS sont soumises à la loi française.

Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en applications des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la EURL SELF TISSUS et l’Acheteur seront soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14. Protection des données à caractère personnel

14.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Internet de l’EURL SELF TISSUS sont les suivantes :

• Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

• Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur sur le site, l’EURL SELF TISSUS enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

• Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, l’EURL SELF TISSUS enregistre des données financières relatives au compte bancaire de l’utilisateur.

• Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.

14.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectifs la mise à disposition des services du site Internet de l’EURL SELF TISSUS, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-          Accès et utilisation du site par l’utilisateur ;

-          Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;

-          Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

-          Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

-          Proposition à l’utilisateur de la possibilité de déposer du contenu sur le site (par exemple proposer une réalisation) ;

-          Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

-          Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et incidents de sécurité ;

-          Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-          Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

14.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-          Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, l’EURL SELF TISSUS est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-          Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de publication et de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

-          Quand l’EURL SELF TISSUS recours aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux donnés de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

-          Si la loi l’exige, l’EURL SELF TISSUS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-          Si l’EURL SELF TISSUS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

14.4. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-          Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-          Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : serviceclient@selftissus.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les commentaires sur le site, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;

-          Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : serviceclient@selftissus.fr;

-          Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : serviceclient@selftissus.fr.

14.5. Evolution de la présente clause

L’EURL SELF TISSUS se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel.

Si une modification est apportée à la présente clause, l’EURL SELF TISSUS s’engage à faire publier la nouvelle version sur son site. Elle informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par Email à l’adresse suivante : serviceclient@selftissus.fr ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous.

A l’attention de EURL SELF TISSUS – Service Client – 10 rue Louison Bobet – 29000 Quimper.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

________________________________________________________________________________________________________________________

N° de commande : ________________

Commandé le : ________________

Reçu le : ________________

NOM : ________________

Adresse : ________________

Adresse Email : ________________

Date : ________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :